Le code de la route modifié par la loi du 5 mars 2007 (en vigueur depuis le 31 mars 2007) prévoit que : « A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »
Concrètement cela signifie que les apprentis conducteurs (c’est-à-dire non seulement les conducteurs totalement débutant qui obtiennent leur permis à points pour la première fois que ceux qui doivent repasser le permis suite à une annulation ou invalidation) disposent, au moment de l’obtention de leur permis, de 6 points seulement sur leur permis au lieu de 12 (capital maximal de points des conducteurs « chevronnés ») et doivent, en outre, supporter une période probatoire sans commettre d’infraction pour acquérir la totalité des douze points.
A noter : une progressivité de l’acquisition des points jusqu'au capital de points de 6 à 12 a été instauré par la loi de 2007 et par son décret d’application du 9 mai 2007. Il existe donc une différence notable selon que le jeune conducteur a obtenu son permis de conduire avant ou après le 31 décembre 2007.
A noter 2 : Pour la première année du permis probatoire, en cas de délit routier, qui rappelons-le entaîne systématiquement le retrait de 6 points du permis de conduire, le permis de conducteur débutant sera automatiquement invalidé quelle que soit la date d'obtention du permis
1 - Pour les conducteurs apprentis ayant obtenu leurs permis avant le 31 décembre 2007 : le capital de points du permis de conduire reste à 6 points pendant les 3 ans du permis probatoire. Il n’y a pas d’acquisition progressive des points de prévue.
Concrètement, pour cette catégorie de jeunes conducteurs le capital de points passe de 6 à 12 « sans transition » au bout de 3 ans de conduite passées sans commettre d’infraction.
2 - Pour les nouveaux conducteurs ayant obtenu leurs permis après le 31 décembre 2007 : au terme de chaque année du délai probatoire passé sans commettre d’infraction, le jeune conducteur voit son capital de points augmenter de 2 points (situation classique) ou de 3 points (s’il a suivi un apprentissage anticipé de la conduite – la « conduite accompagnée »).
Ainsi, pour cette catégorie de jeunes conducteurs, au bout d’un an passé sans commettre d’infraction, le capital de points du permis de conduire passera à 8, puis à 10 passée la deuxième année et enfin à 12 à l’issue de la troisième et dernière année (pour ceux n’ayant pas fait la « conduite accompagnée »).
3 - Enfin, une règle applicable à tous les jeunes conducteurs, quelle que soit la date d’obtention de leur permis de conduire : en cas de commission d'infraction pendant le délai probatoire, le jeune conducteur ne pourra pas espérer - comme tout autre conducteur - récupérer l'intégralité de ses points passé un délai de deux ans. Le système de récupération automatique des points au bout de deux ans sans commettre d'infraction ne s'applique pas aux jeunes conducteurs.
François Grenier
Avocat à la Cour
Site de Maître Grenier, Avocat permis
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