Il existe deux aides financières principales permettant de financer, totalement ou partiellement, la procédure judiciaire de récupération du permis de conduire : l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle
1 - L'assurance de protection juridique
1.1 - Disposez-vous d'une assurance de protection juridique ?
Avant d'entamer toute procédure judiciaire, vérifiez que vous disposez d'une assurance de protection juridique. Vous souvenez-vous avoir souscrit une telle assurance?
Si vous n'êtes pas sûr, sachez que vous pourriez, même sans le savoir, disposer de cette assurance de protection juridique grâce à une autre assurance. Par exemple:
Si vous disposez d'une telle assurance il est possible qu'elle couvre tout ou partie de vos frais de justice. Pensez à vérifier auprès de votre assureur.
1.2 - Saviez-vous que, même en faisant jouer votre assurance de protection juridique le choix de votre avocat reste totalement libre ?
Votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer un avocat. Vous demeurez toujours libre de choisir votre avocat lorsque vous faites jouer votre assurance de protection juridique. Ceci est un principe fondamental du libre choix de son Défenseur prévu expressément par la loi (article L. 127-3 du code des assurances) :
« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, [...], l'assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »
2 - L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes pour assumer leurs frais de justice.
2.1 - Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Selon vos ressources l'aide juridictionnelle qui vous sera accordée sera totale ou partielle.
Ainsi, pour l'année 2010 :
Au-dessus de 1 372 euros vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut vous permettre de financer tout ou partie de votre procès.
2.2 - Saviez-vous que même en bénéficiant de l'aide juridictionnelle le choix de votre avocat reste totalement libre ?
Lors d'une demande d'aide juridictionnelle vous restez libre de choisir votre avocat. Il suffit pour cela d'identifier votre avocat dans la partie prévue à cet effet du formulaire de demande d'aide juridictionnelle.
2.3 - Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
- vous pouvez vous adresser directement au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et déposer votre formulaire de demande d'aide juridictionnelle complété
- vous pouvez demander à votre avocat d'accomplir directement cette démarche
François Grenier
Avocat à la Cour
Site de Maître Grenier, Avocat permis
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