Dans le cadre d'une procédure d'annulation du permis de conduire ou de retrait de points, le conducteur peut être confronté aux décisions administratives suivantes :

La décision ministérielle 48SI est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception.

Cette décision :

- récapitule l'ensemble des décisions de retrait de points antérieures

(formalisées par des décisions « 48 », voir ci-dessous)

- annule le permis de conduire pour solde de points nul

- enjoint le conducteur à restituer son permis de conduire à l'Administration

Les décisions 48, 48M et 48N :

La décision 48 a pour vocation d'informer le conducteur d'un simple retrait de points. Elle est communiquée au conducteur par lettre simple.

La décision 48M, cette décision est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception . Son but est d'avertir le conducteur que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 6 points.

La décision 48N, elle fonctionne comme la décision 48M mais ne concerne que les conducteurs apprentis. Son but est d'avertir le conducteur apprenti que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 3 points.

François Grenier

Avocat à la Cour

Site de Maître Grenier, Avocat permis

Lien vers les Décisions ministérielles de retraits de points ou d'invalidation du permis

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