Le fait pour tout conducteur ayant reçu notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire, de refuser de restituer le permis à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision (généralement la restitution s’effectue au commissariat) est puni :
- de deux ans d’emprisonnement
- de 4500 euros d’amende
Le refus de restituer le permis de conduire en cas de décision de rétention du permis de conduire est puni des mêmes peines.
De plus, en cas de commission de l’un des délits précités, le conducteur s’expose, de plus, aux peines complémentaires suivantes :
- la peine de travail d’intérêt général
- la peine de jour-amende
Par ailleurs, en cas de refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de suspension ou de rétention (donc pas en cas d’annulation), le conducteur encourt également les peines supplémentaires suivantes :
- la suspension pour une durée de trois ans du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (ici il est donc possible pour le conducteur d’obtenir un « permis blanc »).
- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois au plus
Enfin, en cas de refus de restitution du permis de conduire à la suite d’une décision de suspension ou de rétention, un retrait de la moitié du nombre maximal de points est également encouru.
François Grenier
Avocat à la Cour
Site de Maître Grenier, Avocat permis
Prendre un Rendez-vous
Qui sommes-nous ?
Lien Stumbleupon