Le quatrième Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a adopté plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre l'augmentation de la mortalité routière. Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces mesures, le Premier Ministre a d'ores et déjà demandé au Ministre chargé de l'intérieur d'engager le renforcement des contrôles sur les routes.
Voici les principales mesures adoptées par le Comité qui seront prochainement en vigueur :
1 - En matière d'excès de vitesse
- les excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse) seront désormais qualifiés juridiquement, dès la première infraction, de délit alors qu'actuellement il s'agit d'une contravention de cinquième classe (cf : http://avocat-permis.francoisgrenier.fr/permis-de-conduire/infractions-defense-penale/exces-de-vitesse.html)
- les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront supprimés et les cartes d’implantation des radars ne seront plus rendues publiques
- les avertisseurs de radars, qui sont actuellement autorisés, seront interdits (cf : http://www.permis-de-conduire-avocat.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=87%3Aavocat-permis-de-conduire-les-dispositifs-anti-radar-etat-des-lieux&catid=19&Itemid=260)
- 1 000 nouveaux radars seront déployés d’ici à la fin de l’année 2012, et des radars mobiles de nouvelle génération, permettant de contrôler la vitesse des usagers à partir de véhicules en circulation, ou semi-mobiles seront expérimentés dès cette année.
2 - En matière d'alcool et de stupéfiants au volant
- les infirmiers auront le droit de procéder à la prise de sang
- l’utilisation d’un éthylotest anti-démarrage sera rendue obligatoire
- la conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,8 g/l sera sanctionnée par le retrait de 8 points, contre 6 actuellement.
3 - En matière de comportement du conducteur au volant
- le téléphone portable au volant sera sanctionné plus sévèrement : une contravention de la 4ème classe (au lieu de la 2ème classe) donnant lieu à un retrait de trois points du permis de conduire (au lieu d’un retrait de deux points).
François Grenier
Avocat à la Cour
Site de Maître Grenier, Avocat permis
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