Les PV de stationnement passent à 17 euros (par Avocat permis Bordeaux) par avocatpermispoints blog (France)

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Créé le : 05/04/2011 00:18
Modifié : 12/06/2012 10:15

Les PV de stationnement passent à 17 euros (par Avocat permis Bordeaux)

01/08/2011 15:03

Les PV pour stationnement irrégulier sont sanctionnés au 1er août 2011 d'une amende de 17 euros (au lieu de 11 euros).

Cette augmentation du montant du prix de l'amende a été officialisée par décret du 25 juillet 2011 (publié au Journal officiel le 27 juillet : voir le décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour stationnement irrégulier de 11 à 17 euros).

François Grenier

Avocat à la Cour