1 – Le garagiste doit toujours recueillir l’accord préalable du propriétaire du véhicule avant d’effectuer toute réparation

Avant de procéder à toute réparation, le propriétaire du véhicule peut demander – et cela est conseillé pour éviter tout litige ultérieur – un devis écrit à son garagiste. Ce devis peut être payant, mais dans ce cas il sera déduit de la facture finale.

C’est sur la base de ce devis que, en cas de litige sur les réparations finalement réalisées, le propriétaire du véhicule pourra demander une indemnisation au garagiste voire au tribunal.

En effet, aucune réparation ne peut être effectuée si elle n’a pas été prévue par le devis et acceptée par le client ou ordonnée par ce dernier (ordre de réparation).

En termes de preuves, devant le tribunal, il appartiendra donc au garagiste de prouver qu’il avait préalablement obtenu l’accord de son client pour exécuter les réparations en litige.

Il en va ainsi notamment en cas de besoin d’opérations complémentaires découvertes au fur et à mesure des réparations.

A l’inverse ce ne sera pas au propriétaire du véhicule de prouver qu’il n’avait pas donné son accord.

L’existence d’un écrit est donc particulièrement importante. En cas de simple accord verbal, il sera très difficile pour le garagiste de prouver l’existence d’un accord de son client.

Remarque 1 : Attention cependant, un ordre de réparation ne figurant pas dans le devis initial constitue la preuve de l’acceptation de la réparation.

Remarque 2 : Attention également, l’obligation d’obtenir l’accord du client ne vaut que pour les réparations substantielles mais pas pour les opérations courantes de maintenance comme la vidange par exemple. Il est cependant possible de préciser préalablement au garagiste son refus de toute opération courante, pour des questions de preuves ce refus doit idéalement figurer dans le devis ou dans tout autre écrit.

2 – Le droit de rétention du véhicule par le garagiste

En cas de désaccord sur les réparations effectuées et les sommes dues, le garagiste dispose d’un droit de rétention du véhicule. Il peut donc le conserver dans son garage tant que les sommes réclamées n’ont pas été payées par le propriétaire.

Cependant :

- ce droit ne peut s’exercer que si le garagiste dispose de la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible (existence d’un devis ou d’un ordre de réparation pour les opérations réalisées)

- en cas de désaccord, le propriétaire du véhicule peut donc se retrouver contraint, pour récupérer son bien, de payer l’intégralité des sommes réclamées par le garagiste : le fait de payer ces sommes n’empêche cependant pas le propriétaire de réclamer par la suite leur remboursement au garagiste lui-même (idéalement par lettre de mise en demeure envoyée par lettre avec demande d’accusé de réception) ou encore à un tribunal.

François Grenier

Avocat à la Cour

Site de Maître Grenier, Avocat permis

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