La mesure avait été récemment annoncée (cf: http://www.permis-de-conduire-avocat.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=101%3Aavocat-permis-paris-les-mesures-de-renforcement-des-controles-routiers-prevues-par-le-cisr&catid=19&Itemid=260), désormais les radars automatiques ne sont officiellement plus signalés.

 

1. Jusqu'à présent l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes prévoyait que les radars automatiques devaient être signalés aux conducteurs par des panneaux

 

Le texte prévoyait ainsi que :

 

"Les signaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière :

(...)

SR3a et SR3b : signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé ;

(...)

Les signaux SR3 comportent des pictogrammes noirs sur un fond blanc. Les signaux SR50 ne comportent que des inscriptions commençant par les mots suivants : " Pour votre sécurité ""

 

2. Désormais, en raison de la publication de l'arrêté du 12 mai 2011 réalisée ce jour (19 mai 2011) au Journal Officiel de la République Française, les radars ne seront plus signalés

 

L'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 précité prévoit ainsi que :

 

"L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

(...)

― l'alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ;

― la troisième phrase du dernier alinéa, relative aux panneaux SR3, est supprimée ;

2° A l'annexe, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés."

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Le quatrième Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a adopté plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre l'augmentation de la mortalité routière. Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces mesures, le Premier Ministre a d'ores et déjà demandé au Ministre chargé de l'intérieur d'engager le renforcement des contrôles sur les routes.

Voici les principales mesures adoptées par le Comité qui seront prochainement en vigueur :

 

1 - En matière d'excès de vitesse

 

- les excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse) seront désormais qualifiés juridiquement, dès la première infraction, de délit alors qu'actuellement il s'agit d'une contravention de cinquième classe (cf : http://avocat-permis.francoisgrenier.fr/permis-de-conduire/infractions-defense-penale/exces-de-vitesse.html)

 

- les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront supprimés et les cartes d’implantation des radars ne seront plus rendues publiques

 

- les avertisseurs de radars, qui sont actuellement autorisés, seront interdits (cf : http://www.permis-de-conduire-avocat.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=87%3Aavocat-permis-de-conduire-les-dispositifs-anti-radar-etat-des-lieux&catid=19&Itemid=260)

 

- 1 000 nouveaux radars seront déployés d’ici à la fin de l’année 2012, et des radars mobiles de nouvelle génération, permettant de contrôler la vitesse des usagers à partir de véhicules en circulation, ou semi-mobiles seront expérimentés dès cette année.

 

2 - En matière d'alcool et de stupéfiants au volant

- les infirmiers auront le droit de procéder à la prise de sang

 

- l’utilisation d’un éthylotest anti-démarrage sera rendue obligatoire

 

- la conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,8 g/l sera sanctionnée par le retrait de 8 points, contre 6 actuellement.

 

3 - En matière de comportement du conducteur au volant

- le téléphone portable au volant sera sanctionné plus sévèrement : une contravention de la 4ème classe (au lieu de la 2ème classe) donnant lieu à un retrait de trois points du permis de conduire (au lieu d’un retrait de deux points).

 

François Grenier

Avocat à la Cour

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Lors de la commission d’une infraction pour excès de vitesse constatée par un flash radar, il est possible de contester le PV pour protéger ses points et, éventuellement, pour ne pas payer l’amende. Explications :

 

1. Le principe : seul le conducteur clairement identifié (en particulier par une photo) est responsable de l’infraction

 

Le code de la route prévoit en effet que le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (article L. 121-1 du code de la route).

 

Il s’agit du principe de la responsabilité personnelle du conducteur.

 

Il en résulte que les infractions au code de la route ne peuvent être reprochées à personne d’autre qu’au conducteur.

 

Par conséquent pour être punissable, le conducteur doit impérativement être identifié.

 

Or, en cas de flash par un radar il est fréquent que le conducteur ne puisse pas être identifié (photo floue, conducteur n’apparaissant pas sur la photo, véhicule pris en photo de dos etc…)

 

2. Contester le PV pour protéger ses points et ne pas payer l’amende

 

Il est alors fondamental de contester le PV afin de protéger ses points (cas où l’amende vise l’article R. 413-4 du code de la route poursuivant le conducteur du véhicule).

 

En effet, à défaut de contester le PV et en cas de paiement de l’amende, ce paiement entraîne automatiquement le retrait des points.

 

En d’autres termes, payer l’amende est un aveu de culpabilité entraînant le retrait de points.

 

De plus, si le conducteur est en mesure de prouver qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple en cas vol du véhicule, d’usage de fausses plaques d’immatriculation etc…) il est également possible de contester le PV pour ne payer l’amende.

 

3. Procédure de contestation du PV

 

En cas de contestation, le conducteur sera convoqué devant :

 

- soit le Tribunal de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée

- soit le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée)

 

Là, par principe, c’est le Ministère public qui doit prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu’il est innocent.

 

Par conséquent : en l’absence de photo, ou si la photo est floue : le Ministère public n’apporte pas la preuve de la culpabilité du conducteur. Il suffit alors de nier être l’auteur de l’infraction pour excès de vitesse pour que le juge déclare la relaxe.

 

Au final :

- les points ne seront pas retirés (le conducteur se contente de nier les faits)

- l’amende n’aura pas à être payée (si le conducteur arrive à prouver son innocence : existence d’un vol, d’un évènement de force majeure ou tout autre élément permettant de prouver qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction)

 

A noter : avant de se lancer dans une procédure de contestation de PV et pour évaluer ses chances succès, il est conseillé de demander communication de la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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En principe les phares (feux de croisement) doivent être utilisés uniquement de nuit ou de jour par visibilité insuffisante. Les appels de phares, pour avertir les autres conducteurs d’un danger sur la route ou encore d’un contrôle de vitesse organisé par les forces de l’ordre sont cependant autorisés.

 

1 – L’utilisation normale des phares (feux de croisement)

 

Le code de la route prévoit ainsi que les phares (feux de croisement) doivent normalement être utilisés dans les conditions suivantes (article R. 416-6) :

 

« I. - Les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.

II. - Les autres véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés, à l'exclusion des feux de route :

1° Quand le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers :

a) Au moment où il s'apprête à croiser un autre véhicule ;

b) Lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lors d'une manoeuvre de dépassement ;

2° Quand le véhicule circule en agglomération sur une route suffisamment éclairée et hors agglomération sur une route éclairée en continu dès lors que cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante ;

3° Quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques. Toutefois, en agglomération, même par temps de pluie, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules à moteur autres que les motocyclettes qui circulent avec au moins leurs feux de position allumés, lorsque la chaussée est suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante.

III. - La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers.

IV. - Lorsqu'il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent être utilisés simultanément.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

2 – Les appels de phares entre conducteurs pour se prévenir de contrôles de police sont autorisés

 

Selon les juges : « il n’existe en droit positif français aucune incrimination claire et précise pour sanctionner les automobilistes qui avertissent les autres usagers de l’existence d’un contrôle de police (…) » (Dijon, 17 mai 1990 : Juris-Data n° 042817).

 

Ainsi, l’automobiliste qui, de jour, par des appels de phares, avertit les autres conducteurs que la police effectue un contrôle de vitesse échappe à toute sanction pénale (Pau, 7 mai 1974 : D. 1975. 566, note M.P.).

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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