| Accueil | Créer un blog | Accès membres | Tous les blogs | Meetic 3 jours gratuit | Meetic Affinity 3 jours gratuit | Rainbow's Lips | Badoo |
newsletter de vip-blog.com S'inscrireSe désinscrire
http://avocatpermispoints.vip-blog.com



VIP Board
Blog express
Messages audio
Video Blog
Flux RSS

permis à points avocat

VIP-Blog de avocatpermispoints
  • 14 articles publiés dans cette catégorie
  • 16 commentaires postés
  • 1 visiteur aujourd'hui
  • Créé le : 05/04/2011 00:18
    Modifié : 12/06/2012 10:15

    Garçon (45 ans)
    Origine : France
    Contact
    Favori
    Faire connaître ce blog
    Newsletter de ce blog

     Juillet  2025 
    Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
    30010203040506
    07080910111213
    14151617181920
    21222324252627
    282930010203
    [ Récupération points ] [ Récupération permis ]


     

    Quel est le Tribunal compétent pour juger de la récupération du permis de conduire ou des points ? (par Avocat permis Cherbourg)

    05/04/2011 00:32



    Les Tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour juger les demandes de récupération de permis de conduire et/ou de points (article L. 211-1 du code de justice administrative).

     

    Le Tribunal administratif qui se chargera concrètement de votre dossier sera celui le plus proche de votre lieu de résidence au moment de la réception de la décision d'annulation de votre permis de conduire et/ou de vos points (article R. 312-8 du code de justice administrative).

     

    Ainsi, selon votre département de résidence, voici les Tribunaux administratifs compétents pour juger votre demande de récupération de permis de conduire et/ou de points :

     

    Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)

    Basse-Terre : Guadeloupe

    Bastia : Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse)

    Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

    Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

    Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)

    Cayenne : Guyane

    Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; Hauts-de-Seine

    Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)

    Clermont-Ferrand : Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)

    Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire)

    Fort-de-France : Martinique

    Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

    Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)

    Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre

    Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.

    Mamoudzou : Mayotte

    Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.

    Mata-Utu : Wallis-et-Futuna

    Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

    Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

    Montreuil : Seine-Saint-Denis et l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

    Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

    Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)

    Nice : Alpes-Maritimes

    Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.

    Nouméa : Nouvelle-Calédonie

    Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.

    Papeete : Polynésie française

    Paris : Paris

    Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.

    Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)

    Rennes : Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)

    Rouen : Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime)

    Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy

    Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises

    Saint-Martin : Saint-Martin

    Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon

    Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle.

    Toulon : Var

    Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.

    Versailles : Essonne et Yvelines

     

     

    François Grenier

    Avocat à la Cour


    Site de Maître Grenier, Avocat permis

    Lien vers les Tribunaux compétents

    Prendre un Rendez-vous

    Qui sommes-nous ?

    Lien Stumbleupon





     
     


     

    Déroulement du procès en récupération du permis de conduire et/ou des points (par Avocat permis Garges)

    05/04/2011 00:31



    Contrairement au procès civil ou pénal, le procès administratif est essentiellement écrit (sauf urgence).

     

    Le procès administratif se déroule en trois phases :

     

    1. L'instruction

     

     

    Elle commence au moment du dépôt du dossier de demande de récupération du permis de conduire et/ou de points par l'avocat du conducteur au Greffe du Tribunal administratif.

    L'instruction constitue la phase d'étude et de gestion interne du dossier par le Tribunal administratif.

    Sont décidées lors de cette phase:

    • les mesures d'instructions nécessaires à la prise de décision du Tribunal (ex.: expertise, enquête)
    • les délais de production des mémoires et des pièces par les parties au procès
    • le Rapporteur (juge administratif chargé d'étudier le dossier en interne) du Tribunal rédige : les visas du jugement, un rapport, un projet de jugement
    • une séance d'instruction a alors lieu en interne durant laquelle le rapport et le projet de jugement sont discutés et validés
    • le rapport et le projet de jugement sont transmis au Rapporteur Public (juge administratif chargé de présenter oralement, pendant l'audience, la solution qui paraît appropriée au litige).

    2. L'audience

    Une fois l'instruction terminée, l'affaire est débattue lors de l'audience. L'audience est en principe publique. Elle se déroule chronologiquement comme suit :

    • le secrétaire des débats (Greffe) procède à l'appel des affaires
    • Le juge Rapporteur présente ensuite succinctement le dossier
    • les parties et leurs avocats présentent leurs observations orales

    • le juge Rapporteur public propose oralement la solution qui lui paraît appropriée (ses conclusions)

    • les parties et leurs avocats peuvent, au besoin, présenter de nouveau de brèves observations orales en réponse aux conclusions du Rapporteur public

    Le Président met ensuite l'affaire en délibéré (le dossier est débattu secrètement entre les juges administratifs chargés de décider du jugement de l'affaire hors la présence des parties, des avocats et du Rapporteur public).

     

    3. La lecture du jugement

     

    A l'issue du délibéré, le Rapporteur établit le projet de jugement définitif. La date de lecture du jugement est transmise aux parties pour qu'elles puissent, si elles le souhaitent, y assister.

     

    Le jugement est lu en séance publique. Le jugement est ensuite notifié (lettre avec accusé de réception) aux parties par le secrétariat (Greffe) du Tribunal administratif.

     

    Les jugements des Tribunaux administratifs sont immédiatement exécutoires.

     

    François Grenier

    Avocat à la Cour

     

    Site de Maître Grenier, Avocat permis

    Lien vers Déroulement du procès

    Lien vers Récupérer son permis de conduire

    Prendre un Rendez-vous

    Qui sommes-nous ?

    Lien Stumbleupon





     
     


     

    Enjeux et statistiques du contentieux de la récupération du permis de conduire (par Avocat permis Lamentin)

    05/04/2011 00:29



    1 - Pour l'Administration et la sécurité routière :

     

    Du point de vue de l'Administration et de la sécurité routière, le système du permis à points est un succès.

     

    L’aspect pédagogique semble en effet fonctionner : sur l’ensemble de l’année 2008, le nombre de tués sur les routes a reculé de 7,5 % et le nombre de blessés de 11,2 %.

     

    Il s’agit ainsi de la septième année consécutive de baisse, soit une diminution de 45% du nombre de personnes tuées en six ans « Le permis à points en 2008 » (source : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/Synthese/EA_PPOINT.pdf).

     

    Parallèlement à cela, en 2008, 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont vu leur capital de 12 points se rétablir complètement, soit + 25 % par rapport à 2007.

     

    C’est un chiffre qui augmente régulièrement depuis trois ans : 815 952 en 2005, 1 140 305 en 2006, 1 431 057 en 2007, 1 782 391 en 2008.

     

    Il est donc possible d’en conclure que l’effet dissuasif du permis à points est efficient et que les conducteurs sont de plus en plus prudents.

     

    2 - Pour les Usagers de la route :

     

    Du point de vue des usagers de la route, en revanche, le renforcement des contrôles rend de plus en plus fréquent la perte de points et l’invalidation du permis de conduire. La peur du gendarme est installée.

     

    Ainsi, le nombre de permis invalidés pour défaut de points connaît une forte augmentation depuis 2002. Au cours de l’année 2008, on compte ainsi 98 057 dossiers de permis de conduire invalidés pour solde de point nul, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2007. Cette augmentation était déjà de de 29 % entre 2006 et 2007 « Le permis à points en 2008 » (source : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/Synthese/EA_PPOINT.pdf)

     

    Cette forte augmentation des retraits de points et de permis de conduire pose un véritable problème pratique pour les conducteurs concernés.

     

    En effet, la détention du permis de conduire est, à tout le moins utile pour un usage privé mais peut même s'avérer indispensable pour certains conducteurs professionnels (Taxi, routiers, représentants commerciaux ect ... ).

     

    Le contentieux de la l’annulation des décisions de retrait de points et d’invalidation du permis de conduire a donc connu récemment une très importante expansion (Par exemple : Anonyme, « Le retrait de points de plus en plus contesté », Ouest France, 29 septembre 2009).

     

    Dans une note récente, le Centre d’analyse stratégique, organisme rattaché aux services du Premier ministre, a estimé qu’il s’agissait d’un contentieux de masse, l’un de ceux qui accaparent le plus le juge administratif.

     

    Les recours juridictionnels ont ainsi quadruplé entre 2004 et 2007, passant de 2 676 à 11 090 dossiers (Source : J.B. de M., « Le juteux marché du permis à points », Le Monde, 30 octobre 2009).

     

    Ce type de contentieux est par ailleurs particulièrement intéressant pour les requérants, en effet une affaire sur deux s’achève, selon une estimation du Conseil d’Etat, en leur faveur.

     

    Une sous-évaluation du succès de ce type de requête selon l’Association 40 millions d’automobilistes qui estime quant à elle la part de succès des conducteurs à environ 70 % des procédures (Source : A. NEGRONI, « Permis de conduire : le contentieux explose », Le Figaro, 5 février 2010).

     

    Cette dernière estimation semble être la plus proche de la réalité quotidienne des tribunaux administratifs.

     

    Il est donc fréquent que le conducteur requérant obtienne la restitution de ses points et de son permis de conduire (par exemple: Anonyme, « Insolite : il récupère 15 points et son permis qui avait été annulé », Le Progrès, 27 mars 2009).

     

    François Grenier

    Avocat à la Cour

     

    Site de Maître Grenier, Avocat permis

    Prendre un Rendez-vous

    Qui sommes-nous ?

    Lien Stumbleupon





     
     


     

    Les aides au financement - l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle (par Avocat permis Noisy)

    05/04/2011 00:22



    Il existe deux aides financières principales permettant de financer, totalement ou partiellement, la procédure judiciaire de récupération du permis de conduire : l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle

    1 - L'assurance de protection juridique

    1.1 - Disposez-vous d'une assurance de protection juridique ?

    Avant d'entamer toute procédure judiciaire, vérifiez que vous disposez d'une assurance de protection juridique. Vous souvenez-vous avoir souscrit une telle assurance?

    Si vous n'êtes pas sûr, sachez que vous pourriez, même sans le savoir, disposer de cette assurance de protection juridique grâce à une autre assurance. Par exemple:

    • assurance habitation comprenant une assurance de protection juridique
    • carte bancaire (notamment cartes premier, gold et assimilées)

      comprenant une assurance de protection juridique

    Si vous disposez d'une telle assurance il est possible qu'elle couvre tout ou partie de vos frais de justice. Pensez à vérifier auprès de votre assureur.

    1.2 - Saviez-vous que, même en faisant jouer votre assurance de protection juridique le choix de votre avocat reste totalement libre ?

    Votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer un avocat. Vous demeurez toujours libre de choisir votre avocat lorsque vous faites jouer votre assurance de protection juridique. Ceci est un principe fondamental du libre choix de son Défenseur prévu expressément par la loi (article L. 127-3 du code des assurances) :

     

    « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, [...], l'assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

     

    2 - L'aide juridictionnelle

     

    L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes pour assumer leurs frais de justice.

     

    2.1 - Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

     

    Selon vos ressources l'aide juridictionnelle qui vous sera accordée sera totale ou partielle.

    Ainsi, pour l'année 2010 :

    • pour l’aide juridictionnelle totale :

      la moyenne mensuelle des revenus pour 2009 devra être inférieure à 915 euros
    • pour l'aide juridictionnelle partielle :

      la moyenne mensuelle des revenus pour 2009 devra être comprise entre 916 et 1372 euros

     

    Au-dessus de 1 372 euros vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    L'aide juridictionnelle peut vous permettre de financer tout ou partie de votre procès.

     

    2.2 - Saviez-vous que même en bénéficiant de l'aide juridictionnelle le choix de votre avocat reste totalement libre ?

     

    Lors d'une demande d'aide juridictionnelle vous restez libre de choisir votre avocat. Il suffit pour cela d'identifier votre avocat dans la partie prévue à cet effet du formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

     

    2.3 - Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

    • vous pouvez vous adresser directement au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et déposer votre formulaire de demande d'aide juridictionnelle complété
    • vous pouvez demander à votre avocat d'accomplir directement cette démarche

     

    François Grenier

    Avocat à la Cour

     

    Site de Maître Grenier, Avocat permis

    Lien vers Aide juridicionnelle

    Lien vers Assurance de protection juridique

    Prendre un Rendez-vous

    Qui sommes-nous ?

    Lien Stumbleupon





     
     

    Début | Page précédente | 1 2 3
    [ Annuaire | VIP-Site | Charte | Admin | Contact avocatpermispoints ]

    © VIP Blog - Signaler un abus