Pour être régulièrement utilisés par les forces de l'ordre lors de contrôle de l'alcool au volant, les éthylomètres doivent faire l'objet d'une homologation. Cette homologation s'obtient par qui se par décision réglementaire.
Ainsi, selon les dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route :
"(...)
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué."
Or, actuellement de nombreux éthylomètres utilisés par les forces de l'ordre ne sont plus homologués, la date d'homologation étant prescrite.
Ainsi, les éthylomètres :
- SERES type S 679 E homologué sous le numéro 99008310011 en date du 17 mai 1999 :
télécharger la décision d'homologation ici : www.industrie.gouv.fr/metro/approb/decisions99/99008310011.pdf
- DRAGGER 7110 FP, homologué sous le numéro : 01.00.831.002.1 en date du 23 juillet 2001 :
télécharger la décision d'homologation ici : www.industrie.gouv.fr/metro/.../decisions2001/01008310021.pdf
ont perdu leur homologation depuis le 17 mai 2009 pour le premier, et le 1er juillet 2009 pour le second.
Or, l'homologation de l'éthylomètre constitue un élément essentiel de régularité de la procédure de l'alcool au volant (Cass. Crim 07/01/2009, n° 08-83842).
Les contrôles d'alcoolémie sont alors irréguliers et le conducteur doit être relaxé de toute poursuite.
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François Grenier
Avocat à la Cour
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Commentaire de coeurdorizon (17/12/2021 11:27) :