Dans une ordonnance de fin juillet 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a fait preuve de sagesse face à la situation difficile à laquelle s'exposait un conducteur dont le permis de conduire avait été invalidé après la perte de tous ses points.

Le juge a ainsi suspendu la décision 48SI du Ministère de l'intérieur invalidant le permis du conducteur et, par là même, autorisé ce dernier à reconduire immédiatement pour les motifs suivants :

"Vu la requête enregistrée le (date) pour (le conducteur) par Me GRENIER ;

(...) pour établir l'existence d'une situation d'urgence (le conducteur) fait état de ce qu'il a la profession de commercial au sein de la société (...) ; que l'exercice de cette activité exige la détention d'un titre de conduire valide, et que la perte de son titre de conduite mettrait en cause la pérennité de son emploi ; qu'en outre, il réside dans un village dont il n'est pas contesté qu'il n'est pas desservi par les transports en commun ; ses charges familiales, qu'il assume seul sur le plan financier, exigent qu'il soit autonome en matière de transport ; que, s'il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral le concernant, que l'intéressé a commis de nombreuses infractions au code de la route, ces infractions, pour regrettables qu'elles soient, ne sont pas révélatrices d'un comportement irresponsable et systématiquement dangereux ; que dans ces conditions, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur l'activité professionnelle et la situation (du conducteur) et alors que la suspension n'est pas, dans les circonstances de l'espèce inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence (...) est remplie. (...)

Article 1er : L'exécution de la décision (48SI d'invalidation du permis de conduire) en date du (...) est suspendue"

Le conducteur a pu reconduire immédiatement.

François Grenier

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Dans avis important du 8 juin 2011 qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles l'administration peut apporter la preuve qu'elle a accompli son devoir de délivrance de l'information du conducteur.

Voici le texte de l'avis du Conseil d'Etat :

"I. Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

II. L'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit toutefois pas que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule ne permet donc au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l'infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale.

III. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée.

En conséquence, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise."

François Grenier

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Les PV pour stationnement irrégulier sont sanctionnés au 1er août 2011 d'une amende de 17 euros (au lieu de 11 euros).

Cette augmentation du montant du prix de l'amende a été officialisée par décret du 25 juillet 2011 (publié au Journal officiel le 27 juillet : voir le décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour stationnement irrégulier de 11 à 17 euros).

François Grenier

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