Vu sur le site du Ministère de l'intérieur (texte ci-dessous reproduit) :
Afin de répondre à la troisième directive européenne sur le permis de conduire renforçant l'harmonisation des règles applicables en la matière, le système national des permis de conduire sera profondément remanié. Le projet de rénovation, baptisé FAETON, relève de la responsabilité du ministère de l'Intérieur, et plus particulièrement de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).
La troisième directive européenne sur le permis de conduire qui, en 2006, a marqué une nouvelle avancée dans l'harmonisation des règles applicables dans les États de l'Union européenne, poursuit trois objectifs majeurs : la lutte contre la fraude, la garantie de la libre circulation au sein de l'Union européenne et l'amélioration de la sécurité routière.
« Cette directive a plusieurs conséquences, explique Patrick L., directeur du projet FAETON et chef de la mission « titres sécurisés » à la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT), en charge de ce dossier. Elle instaure notamment un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les vingt-sept pays de l'Union européenne. »
Ainsi à partir du 19 janvier 2013, les documents prendront la forme d'une carte de crédit, sur laquelle figureront l'état civil du conducteur, une photographie et les droits à conduire. Ce permis comportera également une puce électronique, ainsi qu'une bande de lecture optique, dite MRZ, permettant aux forces de l'ordre de lire l'ensemble des informations après connexion au fichier central. « Les nouveaux conducteurs se verront remettre ce permis dès le 19 janvier, mais il faut savoir que l'ensemble des titres en circulation, soit plus de 40 millions aujourd'hui, devront être renouvelés, avant le 19 janvier 2033. Les automobilistes disposent donc d'une certaine marge. »
La directive impose également un renouvellement régulier de ces titres : « Nous avions une certaine latitude puisque le titre devait être renouvelable entre dix et quinze ans après la délivrance. La France a fait le choix des quinze ans. »
Autre nouveauté, de nouvelles catégories de droit à conduire ont été créées. « Une nouvelle catégorie fait notamment son apparition, souligne Marc D., colonel de gendarmerie et adjoint au chef de la mission « titres sécurisés ». À partir de 2013, un jeune de 14 ans devra impérativement passer un permis AM pour la conduite d'un cyclomoteur de moins de 50 cm3. L'épreuve comportera des tests théoriques et une formation pratique de sept heures en auto-école. »
La directive pose enfin le principe d'échange d'informations entre les pays membres.
Afin de répondre à ces objectifs, décision fut prise de refondre en profondeur le système national des permis de conduire qui, comme le précise Patrick L., « ne permettait pas d'absorber l'ensemble des modifications prévues par la directive, sa conception technique remontant en effet aux années 1980 ». Le nouveau système d'information FAETON gérera désormais l'ensemble des dossiers de permis de conduire, de l'inscription en auto-école à la délivrance des titres et à la gestion des droits à conduire.
« Deux principes sous-tendent le développement du système d'information que nous mettons en place, précise Patrick L., la dématérialisation et l'interfaçage avec les applications des autres ministères concernés, afin d'accélérer les procédures et améliorer le service rendu aux citoyens. » La dématérialisation sera effective dès l'inscription en auto-école. Ces dernières seront en effet chargées de transmettre les dossiers sous forme électronique aux préfectures, qui seront ainsi dispensées d'une nouvelle saisie. « Pour concevoir l'application, nous avons donc travaillé en étroite collaboration avec les préfectures afin qu'elles nous fassent part de leurs besoins “métiers” spécifiques. »
Si la mission « titres sécurisés » assure la maîtrise d'oeuvre et la direction de projet de l'application FAETON, l'agence nationale des titres sécurisés, elle, a en charge la maîtrise d'oeuvre et produira les titres. La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières veille à la conformité juridique du projet et la direction des systèmes d'information et de communication sera chargée de l'hébergement et de l'exploitation de l'application.
Le projet FAETON est désormais sur les rails. « Nous sommes en train de choisir la société qui développera le produit, expliquait Marc D., en mars dernier. Elle devrait commencer à travailler dès le mois de juin. Le site pilote devrait fonctionner à la fin du premier semestre 2012, les formations pour les personnels des préfectures seront lancées au plus tard au troisième trimestre de la même année et le déploiement de l'application se fera dans la foulée, notamment dans les auto-écoles. »
François Grenier
Avocat à la Cour
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Commentaire de coeurdorizon (17/12/2021 11:32) :
